Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE PLACEMINUTE.COM PAR L’ORGANISATEUR
 
1.         Objet et disponibilité des services proposés par PLACEMINUTE
 
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site par l’organisateur (désignées ci-après : « CGVO / CGUO »), ont pour but de régir de manière exclusive l’ensemble des relations entre la société SARL AGENCE GAF, exerçant sous l’enseigne PLACEMINUTE, société à responsabilité limitée, au capital de 210.936,10 euros, dont le siège social est situé 8, rue Lemercier à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B519 275 473 (ci-après « PLACEMINUTE ») et les organisateurs d’événement souhaitant utiliser la billetterie en ligne et les services de PLACEMINUTE.
PLACEMINUTE intervient comme intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des évènements concernés, en agissant ainsi en son nom et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente et d’utilisation concernent uniquement les prestations de vente de billets électroniques et en aucun cas l’événement lui-même qui dispose de ses propres conditions particulières définies par l’organisateur.
L’utilisation des services de PLACEMINUTE est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales jouissant de la capacité de contracter.
PLACEMINUTE est en principe accessible 24/24h et 7/7j. Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou encore en cas de force majeur, des interruptions du service peuvent néanmoins avoir lieu. PLACEMINUTE ne saurait être tenue responsable de telles interruptions.
 
2.         Définitions
 
« Acheteur » désigne tout particulier qui achète à un client un billet électronique précédemment acquis et revendu par ledit client.
« Billet électronique » désigne le document permettant à son détenteur de participer à l’évènement désigné par ledit billet.
« Client » désigne tout utilisateur des services proposés sur le site de PLACEMINUTE et agissant en tant que particulier et à des fins exclusivement privées.
« Données à caractère personnel » désigne les nom, e-mail, numéro de téléphone,  données de connexion du client, et plus généralement toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement le client et qui est collectée lors de l’utilisation du Site.
« Dossier » désigne un menu permettant à l’organisateur de présenter plusieurs évènements sur le site de PLACEMINUTE.
« Evènement » désigne tous les évènements de loisirs (soirées, spectacles, concerts, …)qui sont proposés à la vente sur le Site.
« Genre » désigne la catégorie de l’événement, par exemple : soirée, théâtre ou loisir.
« Sous-genre » désigne la classification de l’événement dans chaque genre qui permet de définir le contenu de l’évènement :
  • Par exemple, dans le genre « soirée », il existe différents « sous-genres », à savoir « électro », « clubbing », « autres », etc. ;
  • Par exemple, dans le genre « théâtre », il existe différents « sous-genres », à savoir « comédie musical », « marionnettes », « humour », etc. ;
  • Par exemple, dans le genre « loisir », il existe différents « sous-genres », à savoir « bowling », « conférence », « course sur circuit », etc.
« Organisateur » désigne toute personne physique ou morale (société évènementielle, association, association d’étudiants...) organisant un évènement commercialisé par PLACEMINUTE.
« Prix » correspond au montant toutes taxes comprises des Billets électroniques.
« Réservation » désigne toute commande ferme et définitive de billets électroniques sur le Site.
« RP » correspond à un programme d’affiliation réservé aux organisateurs ; l’organisateur RP décide de faire la promotion d’un évènement d’un autre organisateur via son réseau de contacts.
« Site » désigne le service électronique exploité par PLACEMINUTE sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.placeminute.com.
Les données enregistrées par la société PLACEMINUTE représenteront la preuve des transactions passées sur son Site internet par l’organisateur.
 
3.         Acceptation et opposabilité des CGV / CGU.
 
L’organisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGVO / CGUO dès lors qu’il utilise les services de PLACEMINUTE et qu’il crée un compte. L’organisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. Seules les présentes CGVO / CGUO régissent les relations entre l’organisateur et PLACEMINUTE.
PLACEMINUTE se réserve le droit de modifier les CGVO / CGUO, sous réserve d’en avertir les organisateurs en mentionnant ces modifications sur le Site.
Les CGVO / CGUO applicables sont celles en vigueur à la date d’organisation de l’évènement.
L’invalidité d’une des dispositions des présentes CGVO / CGUO n’entraine pas l’invalidité de l’ensemble des CGVO / CGUO. PLACEMINUTE s’autorise donc à modifier une clause nulle par une clause valide ayant la finalité la plus proche possible que la clause nulle.
4.         Création de « Mon compte pro »
 
Pour organiser un événement et utiliser les services de billetterie en ligne PLACEMINUTE, l’organisateur doit créer un compte sur le site PLACEMINUTE en allant sur l’onglet « Mon compte pro ».
L’organisateur renseigne son nom et prénom, son téléphone, son adresse de messagerie et choisit un mot de passe.
L’organisateur accepte lors de la création de son compte les CGVO / CGUO.
L’organisateur reçoit alors un message électronique à l’adresse de messagerie qu’il a indiqué ; ce message électronique contient un lien permettant la validation du compte de l’organisateur.
L’organisateur peut par la suite se connecter grâce à l’adresse de messagerie indiquée et de son mot de passe.
L’espace « Mon compte pro » permet à l’organisateur de diffuser auprès des clients des éléments sur lui et de gérer l’ensemble des évènements pour lesquels il a recours au service de billetterie de PLACEMINUTE.
 
5.         Organisation d’un évènement
 
Afin d’organiser un événement, l’organisateur doit procéder aux étapes ci-après décrites. Cette description dans les présentes CGVO / CGUO est donnée à titre informatif. L’organisateur est responsable de l’ensemble des informations qu’il donne sur l’événement organisé. En cas de doute pour renseigner un champ obligatoire, il prend contact avec les services de PLACEMINUTE qui se tiennent à sa disposition pour tout renseignement.
1ère étape : organisation d’un ou plusieurs événement(s) : L'organisateur choisit s'il crée un évènement ou un dossier.
2ème étape : informations :
  • Informations générales de l’événement : l'organisateur renseigne les informations générales de l'événement, à savoir le nom, le nom court (celui qui sera affiché sur les miniatures de présentation sur le site), le genre et le sous genre qui permettent une classification des évènements en fonction du contenu de ceux-ci.
L’organisateur rédige un texte de présentation de l’évènement et télécharge le visuel de son événement.
  • Informations sur le lieu de l’événement : l’organisateur renseigne les informations du lieu où se déroule l'évènement.
L’organisateur peut aussi choisir de tenir secret le lieu de l’événement. S’il choisit cette option le lieu sera marqué comme "Tenu secret" sur PLACEMINUTE et sur les billets achetés jusqu'à la date et l'heure définies par l’organisateur à laquelle le lieu sera indiqué au client.
  • Informations sur l’organisateur : l’organisateur renseigne les informations de contact qu'il donne aux clients : nom, e-mail, téléphone.
3ème étape : L'organisateur remplit la ou les dates de représentation de l'évènement, pour chaque date, il saisit : le jour et l’heure de début et le jour et l’heure de fin
4ème étape :
L'organisateur crée le/les billets qui seront vendus, pour chaque billet, il remplit le type de prix (gratuit, libre sous forme de cagnotte ou standard c’est-à-dire payant), le nom de l’événement, le nombre de places mises en vente, ce que le prix réglé par le client inclus.
L’organisateur choisit le taux de TVA applicable à la vente de billets en rapport avec l’évènement créé. L’organisateur est seul responsable du taux de TVA choisi.
Il peut en outre définir un nombre de places différent selon les dates de l’événement, si la commission de PLACEMINUTE est comprise ou non dans le prix du billet et s’il souhaite afficher le nombre de places disponibles à la vente sur le site PLACEMINUTE.
L’organisateur dispose d’options complémentaires pour chaque billet :
  • Personnalisation des billets : l’organisateur peut choisir de personnaliser graphiquement les billets permettant l’accès à l’événement. L’organisateur est invité à lire attentivement le guide de personnalisation des billets. PLACEMINUTE n’est en aucun cas responsable du fait que les billets personnalisés sont illisibles ou que certaines informations sont illisibles. Il est expressément rappelé que l’utilisation d’un fond noir sur les billets les rend illisibles.
  • Nombre de place minimum / maximum : l’organisateur peut décider de fixer un nombre minimum de places par achat pour bénéficier par exemple d’un tarif de groupe. De même, l’organisateur peut décider de fixer un nombre de place maximum par client.
  • Ajout d’un formulaire : ajouter un formulaire permet de poser des questions en tout genre au client et de proposer des options payantes en plus des prestations déjà incluses dans le prix des billets.
  • Organiser un instant gagnant.
5ème étape : L'organisateur dispose de nombreuses options supplémentaires :
  • Ajouter un message dont tout client devra prendre connaissance et qu'il devra cocher avant de pouvoir accéder au paiement
  • Demander un lecteur de code-barres à PLACEMINUTE pour contrôler les entrées. La location des lecteurs de code-barres est définie en concertation avec PLACEMINUTE et fait l’objet d’un règlement séparé.
  • Permettre aux clients de commenter l'événement. PLACEMINUTE est seule en charge de la modération des commentaires.
  • Inscrire l'évènement dans le réseau partenaire : les évènements du réseau partenaire sont publiés sur d'autres sites web et permettent la vente par le biais de ces sites. L’organisateur reconnaît être informé du fait que les conditions de vente du site partenaire s’appliquent à la vente dès lors qu’il choisit cette option. PLACEMINUTE prélève une commission sur la vente réalisée par le site partenaire.
  • Ajouter des photos et vidéos sur la page de l'événement.
  • Proposer une rémunération à des organisateurs référencés par PLACEMINUTE (hors contacts) qui souhaiteraient faire la promotion de l'événement. Cette option est dénommée « Programme RP ».
  • Rédiger un QCM que le client peut remplir après son achat.
  • Rendre public ou non l’évènement sur PLACEMINUTE avec possibilité de bloquer la page de l’événement avec un mot de passe. L’organisateur qui accepte de rendre public un évènement autorise PLACEMINUTE à diffuser cet évènement auprès de l’ensemble de ses partenaires.
  •  
6.         Prix des services et versement des fonds collectés à l’organisateur
 
Le montant de la commission prélevée par PLACEMINUTE est indiqué à l’organisateur lors de la création d’un évènement.
Dans le cas où l’organisateur annule un évènement, PLACEMINUTE conserve la commission qui reste à la charge du client.
Si un événement est annulé par l'organisateur, les commissions RP sont remboursées au client ayant acheté la place.
Dans le cas où l’accès à l’évènement est gratuit, PLACEMINUTE ne perçoit pas de commission.
Le montant des billets achetés par les clients et collecté par PLACEMINUTE est versé à l’organisateur dans la semaine suivant l’évènement, sauf meilleur accord entre l’organisateur et PLACEMINUTE.
 
7.         Responsabilité
 
La responsabilité de PLACEMINUTE se limite à la vente de billets électroniques pour des événements. Le déroulement des événements est placé sous la seule responsabilité des organisateurs qui fixent les conditions particulières propres à chaque évènement.
PLACEMINUTE ne peut être tenue pour responsable en cas de détournement de données personnelles renseignées sur site par des tiers, et ce compte-tenu de la fiabilité technique relative des transmissions de données sur internet. PLACEMINUTE met néanmoins tout en œuvre pour protéger et sécuriser l’échange de données sur son site.
En tant qu’intermédiaire, PLACEMINUTE n’est tenue à aucune obligation de surveillance du contenu mis en ligne ou transmis par les clients ou organisateurs via le site ainsi que des sites web externes reliés au site par des liens. C’est pourquoi PLACEMINUTE ne saurait être tenue responsable d’un contenu illicite, des textes ou opinions introduits par un organisateur et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence. Ainsi, l’organisateur s’engage, lorsqu’il introduit des données dans le but de créer ou compléter « Mon Compte pro », à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni aux lois et règlements en vigueur.
En cas d’annulation, l’organisateur est tenu de rembourser le prix des billets électroniques réglés par les clients. L’organisateur assume seul l’ensemble des conséquences et dommages créés auprès des clients du fait de l’annulation d’un évènement. Les commissions perçues au sein du programme RP seront aussi remboursées.
 
8.         Données personnelles
 
La conservation des données de connexion des organisateurs est couverte par le secret professionnel et traitée dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles enregistrées sur les Sites, sont transmises à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Tout organisateur dispose d’un droit d’accès à ces données s’il justifie de son identité en écrivant à PLACEMINUTE à : 8, rue Lemercier – 75017 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected]
L’archivage des données de PLACEMINUTE est effectué sur un support indéfectible ainsi, en cas de désaccords ou de contradictions entre nos fichiers informatisés et des dossiers au format papier ou électroniques qui pourraient éventuellement appartenir à des organisateurs, les fichiers de PLACEMINUTE feront foi.
 
9.         Dispositions générales
 
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre partie de l’une de ces obligations au titre des CGVO / CGUO, le contrat sera rompu.
Les réservations sont exécutées au siège social de PLACEMINUTE, 8 rue Lemercier 75017 Paris. Les présentes CGVO / CGUO sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Dans le cas où l’organisateur est un commerçant, seul le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour connaître de tout litige qui pourrait survenir.
En cas de difficultés, l’organisateur peut contacter le service de client de PLACEMINUTE (du lundi au vendredi de 10h à 19h) par téléphone au 01 77 17 90 57 (prix d’un appel local) ou envoyer un mail à [email protected]
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